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Four questions dominate normative contemporary constitutional theroy: What is the purpose of a constitution? What makes a constitution legitimate? What kinds of arguments are legitimate within the process of constitutional interpretation? What can make judicial review of legislation legitimate in…

The exclusionary rule which prohibits references to parliamentary materials as an aid to statutory interpretation has been applied for decades in most common law jurisdictions. The House of Lords handed down its fundamental decision in Pepper v. Hart which allowed…

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Le phénomène des règles administratives (les directives, les politiques, les guides, les manuels) intéresse de plus en plus les juges et les spécialistes du droit administratif. Aucun des critères posés par le droit positif ne peut servir à établir une…

Lorsque l'on réfléchit sur les modes d'organisation juridique des rapports privés que sont appelées à entretenir les personnes engagées dans une relation étroite à forte teneur d'interdépendance économique et affective, le contrat ne s'impose pas d'emblée. Tel que conceptualisé par…

L'auteur, autour du thème de l'avenir de la famille, explore deux manifestations de ce qu'il appelle «l'objectivation» de celle-ci. Ce phénomène, issu d'une pluralisation des modes de vi, s'illuste en un premier temps par l'éclatement de la filiation du à…

Avec la croissance accrue des normes de droit international en droit contemporain, le problème récurrent de leur réception en droit interne est exacerbé d'autant plus que deux forces s'opposent : la globalisation des marchés et la protection des droits de…

Since 1986, the Canadian Public Administration is required to analyze the socio-economic impact of new regulatory requirements or regulatory changes. To report on its analysis, a Regulatory Impact Analysis Statement (RIAS) is produced and published in the Canada Gazette with…

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