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Pour toute demande de reproduction de contenu se trouvant dans cette publication, communiquer avec l’Association des diplômés de l’UdeM.

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The exclusionary rule which prohibits references to parliamentary materials as an aid to statutory interpretation has been applied for decades in most common law jurisdictions. The House of Lords handed down its fundamental decision in Pepper v. Hart which allowed…

L'obligation d'accomandement (ou d'adaptation) oblige, dans certains cas, l'État, les personnes et les entreprises privées à modifier des normes, des pratiques ou des politiques légitimes et justifiées, qui s'appliquent sans distinction à tous, pour tenir compte des besoins particuliers de…