Descripción: |
Abstract:
This paper discusses key concepts
in telecommunications policy: common carriage, natural monopoly,
universal service, and price setting. Three crucial points are
made. First, in light of historical practices that created and
sustained boundaries between the media industries, contemporary
trends toward reconvergence need to be seen, mainly,
as a consequence of economic, legal, and political factors -- not
technology. Second, the governing discourse of telecommunications
policy should not be regulation /deregulation, but about whether
policies prevent, permit, or promote
reconvergence and broadband telecommunications. Third, the choice
of the latter strategy by the CRTC as well as broader trends
in telecommunications have propelled media politics to a new
high-water mark as telecommunications companies (telcos) increasingly
obtain the ability to claim media freedoms under the Canadian
Charter of Rights and Freedoms.
The paper also argues that there are grounds for the telcos to
claim such rights on a de facto basis through NAFTA and WTO provisions
that prevent the regulation of enhanced services. The key question
in this respect is how can the CRTC distinguish between, for
example, a broadcast signal (which it would like to apply cultural
policies to) and on-line services (which they cannot regulate)
when all information is digitized and sent down the same pipe?
Answers to such questions are urgently needed before telcos usurp
the democratic rights of citizenship associated with the nascent
``electronic free press.''
Résumé:
Cet article discute des concepts clés dans la politique de
télécommunications :
le partage des lignes, les monopoles naturels, le service universel,
et la fixation des prix. Il souligne trois questions cruciales.
Premièrement, à l'exemple de pratiques historiques qui
créèrent et renforcèrent des divisions entre les industries
médiatiques, il faut entrevoir les tendances contemporaines
de reconvergence comme étant les conséquences
de facteurs économiques, légaux et politiques plutôt
que technologiques. Deuxièmement, la question directrice dans
les politiques en télécommunications ne devrait pas être
la (dé)réglementation, mais plutôt la reconvergence
et la télécommunication à large bande -- les politiques
actuelles servent-elles à prévenir
celles-ci, à les permettre, ou à les encourager?
Troisièmement, l'accent que la CRTC met sur cette dernière
question, ainsi que des tendances plus générales en télécommunications,
ont conduit les politiques médiatiques à une nouvelle extrémité,
avec les compagnies de télécommunications revendiquant
de plus en plus de libertés médiatiques sous la Charte
canadienne des droits et libertés.
Cet article soutient en outre que les compagnies de téléphone
ont déjà raison d'exiger de tels droits de facto, grâce
à des provisions de l'ALENA et de l'OMC qui empêchent la
réglementation de services optimisés. La question clé
à cet égard, c'est comment la CRTC peut-elle distinguer
entre, par exemple, un signal radiodiffusé (qu'elle aimerait
réglementer au moyen de politiques culturelles) et des services
en ligne (qu'elle ne peut pas réglementer), quand toute information
est numérique et transmise sur le même fil? Il faut répondre
d'urgence à de telles questions avant que les compagnies de
télécommunications n'accaparent les droits démocratiques
de citoyenneté associés à la "presse électronique
libre" émergeante. |